CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT DES REMONTEES MECANIQUES

Domaine skiable du Massif des Brasses (ci-après « l’exploitant »)

Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Massif des Brasses

N°Siret : 25740026700015

Siège social : 30 Route des Brasses – 74 250 Viuz-en-Sallaz

N° de TVA intracommunautaire : FREO257400267

Article 1 - GENERALITES

Les présentes conditions de vente concernent la vente en ligne sur le site Internet https://lesbrasses.axess.shop/fr, de titres de transport pour l’utilisation des remontées mécaniques du domaine skiable du Massif des Brasses. L’hébergement du site est assuré par la société L'hébergement est assuré par la société AxessAG (https://teamaxess.com/fr) 24 Route de Nanfray,74960 Cran-Gevrier

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 15 septembre 2024.Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La validation d’une commande en ligne implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions particulières de vente en ligne, ainsi qu’aux CGVU des forfaits affichés dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site internet et téléchargeables sur support durable.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et depuis le site internet https://lesbrasses.axess.shop/fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontée mécanique, notamment les règlements de police affichés aux départs des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanctions.

L’affichage de ces conditions générales de vente entraîne le fait que l’acheteur y adhère de façon entière et sans réserve.

ARTICLE 2 - MODALITES DE COMMANDE

L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne depuis un ordinateur de bureau, un smartphone ou une tablette en se connectant à l’adresse internet suivante https://lesbrasses.axess.shop/fr,

Le Client peut créer un compte afin de retrouver plus facilement ses données personnelles (nom et prénom, date de naissance, historique des commandes, numéros de carte, justificatifs, etc…). (Article 16 : Protection des données à caractère personnel)

La création d’un compte n’est pas obligatoire. Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Particulières de Vente ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits.

Conformément à l’article L1127-2 du Code civil : Le Client à la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Après validation du paiement, un courriel de confirmation de commande est envoyé à l’adresse de messagerie saisie par le client. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

Article 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, les prix des forfaits sont indiqués toutes taxes comprises en euros suivant le taux de TVA en vigueur, au jour de la commande. Ils ont une valeur contractuelle.

Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans information préalable, sauf dispositions contractuelles.

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est immédiat, les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire en ligne Paybox constituent la preuve des transactions financières. Le refus de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande.

A aucun moment, le Syndicat du Massif des Brasses n’a connaissance des numéros que le client doit fournir, le Massif des brasses est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé Paybox, qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur Paybox sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, Paybox demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

Article 4 – TITRE DE TRANSPORT

Le support main libre, est un support magnétique obligatoire pour tout achat sur internet.

Le client peut l’acquérir moyennant la somme de 3 € TTC. Il est réutilisable une ou plusieurs fois.

Les supports magnétiques rechargeables du Massif des Brasses, ne sont pas cautionnés et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’exploitant.

Tout titre de transport est strictement personnel, incessible, et non transmissible.

La durée de validité du titre de transport n’est pas indiquée sur le support mais sur le récapitulatif de commande Internet qui vaut justificatif de vente.

Il donne droit pendant la durée de sa validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service du domaine skiable correspondant à la zone de validité du forfait.

L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée de la remontée mécanique. L’absence de titre de transport ou l’usage d’un titre de transport non conforme ou falsifié est passible d’une indemnité forfaitaire de cinq fois la valeur du titre concerné avec la catégorie de personne la plus proche en cas de titre gratuit, conformément à la législation en vigueur (loi n°85-1407 du 30 décembre 1985). Le forfait pourra être bloqué en cas de fraude.

La détermination de l’âge à prendre en compte pour la tarification du forfait sera celui au jour d’achat du titre à   délivrer.

Il sera délivré sur internet sous réserve, d’un justificatif d’âge valable/officiel. Le forfait ne sera pas valide si le justificatif n’est pas conforme.

Retrait du titre de transport :

Le titre de transport peut être retiré par un contrôleur au contrevenant dans les cas suivants :

• Pour apporter la preuve d’un délit (faux, escroquerie…) en appui d’une plainte déposée en gendarmerie
• Pour rapporter la justification d’une contravention (usage d’un titre non conforme)
• Pour restituer le titre de transport auprès de son véritable propriétaire.

Article 5 – COMMANDE ET EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande se fait exclusivement en ligne sur Internet en utilisant le site https://lesbrasses.axess.shop/fr,

La commande fait l’objet d’une confirmation par un mail adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électroniques qui mentionnent :

-      Le numéro de facture,

-      Les coordonnées de l’acheteur,

-      Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / nom / prénom / âge / prix

-      le lieu et les horaires de retrait des forfaits.

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 et à l’article 1367 du Code Civil sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente" puis en cliquant sur le bouton "Confirmation de ma commande". Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Une fois la commande du forfait confirmé par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

Pour la bonne gestion de la commande et en raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par la société qui demandera au Client de fournir notamment des justificatifs d'identités.

A cet égard, le Client sera prévenu par e-mail de la liste des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans le délai mentionné dans l’e-mail, celle-ci sera réfutée et annulée de plein droit. Par ailleurs, la société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Preuve de la commande :

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1367 du Code Civil, ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées en ligne.

Le client doit conserver impérativement le justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment en cas de contrôle sur les remontées mécaniques.

Les données enregistrées par la société constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la société et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

Le Client doit conserver impérativement le justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, l’Exploitant assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 221-2 9° du Code de la consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 7 – DISPONIBILITE ET DELIVRANCE DES FORFAITS (pour une première commande)

Le forfait n’est en aucun cas livré au domicile du client.

Le ou les forfaits doivent être retirés auprès du lieu choisi par le client, indiqué sur le message électronique récapitulatif de la commande, en tenant compte des horaires d’ouvertures de ces points de vente. Les forfaits peuvent être retirés à la Maison des Brasses, 30 Route des Brasse à VIUZ-EN-SALLAZ à partir du 27/11/2023 et jusqu’à l’ouverture de la station de ski, du mercredi au dimanche de 9h à 12h puis de 14h à 18h. Les jours d’ouverture de la station, le retrait s’effectue aux caisses des remontées mécaniques de Chaine D’or, à l’automate de vente de Chaine d’or, ou via nos pick-up box retrait de commande au départ des remontées mécaniques du secteur des Places et des Chenevières. La délivrance des titres de transport donne lieu à un processus d’identification et d’authentification. L’acheteur devra se doter, pour le retrait de son forfait en caisse, d’une pièce d’identité, d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’identité valable et de l’e-mail de confirmation de la commande. Pour le retrait sur nos automates de ventes et pick up box retrait de commandes internet, sur présentation du QR Code reçu avec la facture d’achat , présenté sur smartphone ou imprimé en format papier

Article 8 - ASSURANCE

Le Massif des Brasses est immatriculé à l’Orias sous le numéro 19008520 en qualité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance à titre accessoire (MIA-TA).

Le Massif des Brasses en qualité de mandataire propose l’assurance Egloo pour les forfaits multi jours (www.e-gloo.eu) et Orion « Assur’Gliss » pour les forfaits saison (www.assurglisse.com). Le justificatif d’achat, de commande et le support magnétique sont demandés pour justificatif d’assurance.

Article 9 - FORFAIT SAISON ET SEJOUR

Les forfaits saisons en 1^er achat ainsi que les forfaits séjours pourront être retiré à tous nos points de vente, nous réserve de validation des justificatifs appropriés (photo, justificatifs d’âge)

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué après achat.

 Article 10 : INTERRUPTION DES REMONTEES MECANIQUES – CAS DE FORCE MAJEURE

On entend par « cas de force majeure », tout évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur, indépendant de la volonté des parties, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la fermeture liée à une pandémie, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires empêchant les Parties de poursuivre leurs activités.

En cas d’interruption de la totalité des remontées mécaniques du Massif des Brasses liée à un cas de force majeur, les dispositions ci-dessous seront prises pour les forfaits suivants :

• Forfait Saison Hiver 2024/2025 : Si le cas de force majeure entraîne une impossibilité d’utilisation du forfait supérieur à 15 jours consécutifs à cause de l’interruption des remontées mécanique, le client bénéficiera d’un avoir ou d’un remboursement correspondant au nombre de jours de fermeture du domaine skiable multiplié par le prix du forfait saison ramené au nombre de jours d’ouverture prévu initialement déduit d’un jour de carence au tarif de base en vigueur (calcul qui ne pourra être réalisé seulement à la fin de la saison).

• Forfait « Séjour » : Le client bénéficiera d’un avoir ou d’un remboursement correspondant au prorata temporis des jours non-utilisés compte-tenu de la fermeture administrative des remontées mécaniques, sur la base du prix effectivement payé déduit d’un jour de carence au tarif de base en vigueur.

• Forfait « Journée » : Le client bénéficiera d’un avoir des forfaits non utilisés sur la base du prix effectivement payé.

La demande et les pièces justificatives doivent être adressées, via le formulaire de contact client disponible sur notre site internet https://lesbrasses.axess.shop/fr  rubrique contact, dans un délai d’un mois à l’issue de la fermeture saisonnière de la station.

Article 11 : REMBOURSEMENT

Tout titre délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire) et ce, quel que soit la durée de validité du titre.

Il est porté à la connaissance des titulaires du titre de la possibilité de couverture de ce risque par des compagnies d’assurance spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux caisses de l’exploitant et disponibles sur le site internet. Les titres « non datés » devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà, ils ne pourront pas être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leurs remboursement ni à un report de validité.

Article 12 – RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanctions.

De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite sur les pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour la délivrance du TRM est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émissions, du TRM ne pourra être intervenir.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° tel) pourront également être demandées aux clients par l’exploitant, pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21/06/2004.

Le Site garantit qu'il ne détient à aucun moment des données confidentielles liées au fonctionnement du système de paiement par carte bancaire. Les données nominatives recueillies par la société dans le cadre du traitement des commandes ne seront pas confiées à des entreprises extérieures. Seul, le syndicat intercommunal du Massif des Brasses a accès à ces données. L'acheteur et les personnes mentionnées bénéficient conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition qu'il peut exercer au siège du Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses.

Pour exercer ce droit : envoi d’un e-mail à dpo@lesbrasses.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, le Massif des Brasses, doit être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande.

Pour cela, vous devrez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date de naissance et votre lieu de naissance et portant votre signature.

Article 14. RESPONSABILITE

L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Exploitant peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation)

Article 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.

Article 16 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 17 - DROIT ET LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une des quelconques dispositions aux présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17) et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant.

Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 18 - RECLAMATION, SUGGESTIONS, ET SERVICE A LA CLIENTELE

Les questions diverses, réclamations et suggestions peuvent être faites :

-      directement sur notre site internet https://lesbrasses.axess.shop/fr rubrique contact

-       Par écrit en demandant un formulaire aux caisses des remontées mécaniques de Chaine d’Or

Toute réclamation doit être accompagné du reçu remis lors de votre achat et/ou du support magnétique avec numéro WTP et adressé au service réclamation/qualité du Syndicat des Brasses dans un délai d’un mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur du tourisme et du voyage,

Dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités peuvent être obtenues en consultant le site internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Article 19 : RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES

Le Massif des Brasses met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : passe vaccinal, gestes barrières, …).

Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur

Article 20 :MESURES DE RESTRICTIONS ENERGETIQUES

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable du Massif des Brasses. Le cas échéant, le Massif des Brasses s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités et fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes s’appliqueront.

En achetant vos forfaits pour le Massif des Brasses, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les conditions générales des remontées mécaniques et le protocole sanitaire